gouvernance:statuts []

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%%L'assemblée générale du 12 juillet, dûment convoquée par invitation du Président de l’organe d’administration et composée par les personnes ci-après, a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de modifier les statuts de notre ASBL pour les adapter au Code des sociétés et association (CSA).%%

%%Pour plus de clarté et de facilité, il a été décidé de publier de nouveaux statuts.%%

====== TITRE 1 : Dénomination, siège social ======

===== Article 1 =====

%%L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée " 11H22 asbl " en abrégé 11H22%%

===== Article 2 =====

%%Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.%%

%%L’adresse actuelle est : 54, Quai de la Dérivation - 4020 LIÈGE%%

%%L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.%%

====== TITRE 2 : But et objet ======

===== Article 3 =====

%%L’association 11H22 a pour but d’imaginer, de produire et d'accélérer des projets qui génèrent de l’innovation sociale et transformative afin de participer à la transition des territoires vers plus de soutenabilité.%%

%%L’association développe, en lien avec la communauté des tiers-lieux et avec nos experts, des outils, des méthodes et des savoir-faire contributifs, appropriables et reproductibles. Notre expertise est basée sur une approche spécifique à chaque projet, et sur notre capacité à les opérer.%%

L’association développe des initiatives propres, à savoir des projets et des événements provenant de notre propre initiative et ayant pour but d’impacter notre communauté et de développer nos outils et méthodes (exemples : La Braderie de l’Art, 54 Dérivation, les Incroyables Comestibles…)

L’association accepte aussi des mandats ou réalise des prestations de service, à savoir des projets qui nous sont confiés par des tiers externes ayant besoin d’accompagnement dans la réalisation de leurs idées à impact social ou à forte connotation innovante.

%%L’association 11H22 a pour objet :%%

%%- la valorisation, la stimulation et la diffusion des pratiques de l’innovation sociale et transformative au service du bien commun,%%

%%- la création et la diffusion d’outils et de méthodologies libres et ouverts,%%

%%- la mise à disposition de savoir-faire pour le montage et la réalisation d’initiatives de transition territoriale, à travers la recherche en innovation sociale et la production de projets répondant aux 4 critères du développement soutenable - environnement, société, économie et participation - en appliquant la méthodologie dite de « tiers lieux ».%%

%%L’association réalise :%%

  * %%des prestations de services d’accompagnement, conférences, animations d’ateliers, missions de communication, services créatifs...%%
  * %%de l’organisation d’événements culturels, folkloriques%%
  * %%de la gestion et locations d’espaces dit de tiers-lieux%%
  * %%de la vente d’oeuvres ou de productions locales%%
  * %%de la recherche en innovation sociale et transformative%%
  * %%à titre accessoire, dans le cadre de certains projets ou activités, de la gestion de bars, débit boissons ou service catering%%

%%Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.%%

%%Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son but social%%

%%L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.%%

%%L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but.%%

====== TITRE 3 : Membres ======

===== Article 4 =====

%%L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont les fondateurs.%%

===== Article 5 =====

%%Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d’administration.%%

===== Article 6 =====

%%Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de l’organe d'administration.%%

%%Pour être admis, tout candidat membre doit doivent adhérer aux principes qui fondent l’objet social de l’association.%%

===== Article 7 =====

%%Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.%%

%%La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.%%

===== Article 8 =====

%%Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.%%

===== Article 9 =====

%%L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.%%

%%Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.%%

%%L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l’ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.%%

===== Article 10 =====

%%L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.%%

%%Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.%%

%%Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’association.%%

====== TITRE 4 : Cotisations ======

===== Article 11 =====

%%Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.%%

%%Le montant de la cotisation annuelle des membres adhérents est fixé par l'assemblée générale à 11,22 euros ou 10 Val’heureux, sans pouvoir être supérieur à 11,22 euros.%%

====== TITRE 5 : Assemblée générale ======

===== Article 12 =====

%%L'assemblée générale est composée de tous les membres.%%

Elle est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent, par un administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

===== Article 13 =====

%%L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.%%

%%Sont notamment réservées à sa compétence :%%

  * %%Les modifications aux statuts sociaux%%
  * %%La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la rémunération du mandat d’administrateur.%%
  * %%Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;%%
  * %%La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire%%
  * %%L’approbation des budgets et des comptes%%
  * %%La dissolution volontaire de l’association%%
  * %%Les exclusions de membres%%
  * %%Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;%%
  * %%Tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.%%

===== Article 14 =====

%%Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice social précédent.%%

%%L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.%%

%%Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.%%

===== Article 15 =====

%%L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par n’importe quel moyen de communication digitale adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d’administration.%%

%%L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.%%

%%Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.%%

%%Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.%%

===== Article 16 =====

%%Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.%%

===== Article 17 =====

%%Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.%%

===== Article 18 =====

%%L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf dans les cas où le CSA ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises au consentement ou par défaut, à la majorité simple des voix présentes ou représentées.%%

%%Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.%%

%%En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante.%%

%%L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.%%

===== Article 19 =====

%%L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux dispositions du CSA.%%

===== Article 20 =====

%%Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.%%

%%Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet.%%

%%Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l’association.%%

%%Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.%%

%%Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les conditions fixées par le CSA.%%

===== Article 21 =====

%%L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.%%

%%Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibèrera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.%%

%%Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.%%

%%Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.%%

%%Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.%%

====== TITRE 6 : L’organe d’Administration ======

===== Article 22 =====

%%L’association est administrée par un organe d’administration collégiale composé de minimum 2 administrateurs, membres de l’association. Tant que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.%%

%%Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale au consentement, ou par défaut à la majorité simple des voix des personnes présentes et représentées et par vote transparent. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l’organe d’administration.%%

%%Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se justifier, est d’une durée de 4 ans.%%

===== Article 23 =====

%%Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration.%%

%%L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateur ne devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 22.%%

%%En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.%%

===== Article 24 =====

%%L’organe d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.%%

%%Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.%%

%%Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de l’entreprise.%%

%%Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.%%

%%En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.%%

===== Article 25 =====

%%L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.%%

%%Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de l’organe d’administration. Elle contient l’ordre du jour. L’organe d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.%%

%%L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l’organe. A la demande d’au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première réunion de l’organe.%%

===== Article 26 =====

%%L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.%%

%%Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite dument signée.%%

%%Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.%%

%%Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.%%

%%Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.%%

%%En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est prépondérante.%%

%%Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.%%

%%Un administrateur est en situation de conflit d’intérêts lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.%%

%%Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaite.%%

===== Article 27 =====

%%L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale.%%

===== Article 28 =====

%%L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.%%

%%L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour représenter l'association individuellement ou conjointement.%%

%%Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.%%

%%L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.%%

%%En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.%%

===== Article 29 =====

%%L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent l'association (y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice:%%

  * %%soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration;%%
  * %%soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.%%
  * %%soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.%%

===== Article 30 =====

%%Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’organe d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de l’organe d’administration habilité en vertu des statuts à représenter l’association.%%

===== Article 31 =====

%%L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.%%

%%Pour ce faire, les délégués à la gestion journalière disposent d’un pouvoir de signature.%%

%%La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.%%

%%Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur, s'il n'est plus membre de l'association ou s’il n’est plus lié à celle-ci par un contrat de travail. L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.%%

%%Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.%%

===== Article 32 =====

%%Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.%%

Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.%%  \\  ===== Article 33 =====  \\  %%L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :%%    * %%Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;%%   * %%Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;%%   * %%Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.%%  \\ Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.%%

====== TITRE 8 : Dispositions diverses ======

===== Article 34 =====

%%L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre%%

%%L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.%%

%%Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale.%%

===== Article 35 =====

%%Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.%%

%%Elle déterminera la durée de son mandat.%%

===== Article 36 =====

%%En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social à une autre association qui poursuite le même but social.%%

===== Article 37 =====

%%Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par l'assemblée générale.%%

===== Article 38 =====

%%Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des sociétés et associations.%%
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